Conditions de réservation et de location

1. Champ d'application et documents contractuels

Ces conditions encadrent les demandes de location directe du bateau « P'tit Poney » adressées à FARGEOT Tom et BEAUMONT Thomas, co-bailleurs particuliers et propriétaires indivis à parts égales.

Elles constituent une information générale préalable. Pour une location déterminée, l'accord est composé, par ordre de précision, du contrat signé, de ses conditions particulières, des états des lieux de départ et de retour, des échanges écrits de confirmation et des présentes conditions. Une condition particulière acceptée pour une location prévaut sur la règle générale correspondante.

La simple consultation du calendrier ou l'envoi du formulaire ne constitue pas une réservation ferme et ne déclenche aucun paiement.

2. Bateau, capacité et conducteur

Le conducteur doit être majeur et titulaire du permis plaisance approprié. En accueil sur place, il en présente le jour J l'original en cours de validité ainsi qu'une pièce d'identité ; une photographie transmise avant l'arrivée ne remplace jamais ce contrôle. En location autonome, en l'absence d'accueillant pour ce contrôle physique, le permis et la pièce d'identité transmis avant le départ sont vérifiés par les bailleurs selon les modalités de l'article 7.2, le locataire demeurant seul responsable de l'exactitude et de la validité des documents fournis.

Le bateau n'est pas proposé sans permis. Le conducteur déclaré reste chef de bord et responsable de la navigation, des passagers et du respect des règles applicables.

3. Demande, confirmation et dossier

1. Le locataire potentiel envoie une demande avec les dates et informations utiles.
2. Les bailleurs vérifient la disponibilité réelle et répondent par écrit.
3. Après accord sur les caractéristiques essentielles, le dossier en ligne permet de fournir les informations, pièces et signature nécessaires.
4. La réservation devient ferme lorsque les parties ont confirmé les conditions particulières et signé le contrat ou accepté sans ambiguïté l'accord écrit transmis.

Une demande peut être refusée ou adaptée lorsque la date est indisponible, que le conducteur ne remplit pas les conditions, que les informations sont incohérentes, que la capacité est dépassée ou que les conditions de sécurité ne permettent pas la sortie.

4. Prix et règlement du loyer

• Demi-journée de 4 heures : 120 €.
• Journée de 8 heures : 200 €.
• Carburant consommé : non inclus, calculé selon l'article suivant.
• Prestations ou durées particulières : uniquement sur accord écrit préalable.

Le prix total applicable figure dans la confirmation et le contrat. Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté sans avoir été annoncé ou sans correspondre à une dépense justifiée résultant de l'utilisation, d'un retard, d'une perte ou d'un dommage imputable au locataire.

Moment et moyens de règlement

Accueil sur place : le loyer est réglé le jour J, sur place, avant la remise des clés, au choix en espèces ou par virement bancaire effectué sur place selon les coordonnées communiquées par les bailleurs. En cas de virement, la remise du bateau peut être différée jusqu'à présentation d'une confirmation fiable ou réception effective des fonds.

Location en autonomie complète : le loyer est réglé par virement bancaire avant l'arrivée, selon les coordonnées communiquées avec la confirmation. L'envoi des accès (article 7.2) peut être différé jusqu'à réception effective des fonds.

Aucune donnée de carte bancaire n'est demandée pour le règlement du loyer, quel que soit le mode de remise. Une carte bancaire est en revanche demandée, uniquement en location autonome, pour la pré-autorisation de la caution décrite à l'article 5.2 ; ces données sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont ni transmises ni conservées par les bailleurs.

5. Caution de 1 500 €

La forme de la caution dépend du mode de remise du bateau, indiqué au locataire avant la réservation.

5.1 Accueil sur place

Un chèque de caution de 1 500 €, correctement rempli et signé, est remis à l'accueillant sur place avant le départ. Il n'est pas encaissé au moment de la remise.

Après l'état des lieux de retour :

• si le bateau, le moteur, les équipements et le niveau de carburant convenu sont conformes, le chèque est restitué ;
• si une anomalie est constatée, le chèque peut être conservé provisoirement pendant le constat, l'expertise, l'obtention de devis ou la régularisation ;
• toute somme finalement réclamée doit être expliquée et appuyée par des éléments utiles : état des lieux, photographies, devis, facture, constat ou rapport d'expertise.

5.2 Location en autonomie complète

Lorsque la location se déroule sans accueillant sur place, la caution prend la forme d'une pré-autorisation bancaire de 1 500 € effectuée par carte, au plus tôt deux jours avant le début de la location. Cette opération bloque la somme sur le moyen de paiement du locataire sans jamais la débiter, sauf capture dans les conditions décrites ci-après. Le locataire en est informé et y consent au moment de renseigner sa carte.

Après l'état des lieux de retour, réalisé par le locataire lui-même sous forme de photographies datées (article 7) :

• en l'absence de dommage constaté, la pré-autorisation est intégralement annulée : aucune somme n'est débitée ;
• si un dommage est constaté, le montant correspondant est prélevé sur la somme bloquée, selon les mêmes garanties que celles prévues au 5.1 (élément justificatif à l'appui), le solde étant libéré ;
• si le règlement du carburant n'est pas intervenu dans les conditions de l'article 6.2, le montant correspondant, majoré le cas échéant de l'indemnité prévue à cet article, est également prélevé sur la somme bloquée.

Comme au 5.1, la caution ne constitue ni un forfait automatiquement acquis aux bailleurs ni une limite générale de responsabilité : seule la somme réellement justifiée peut être prélevée.

6. Carburant

Le bateau est remis avec le niveau de carburant indiqué dans l'état des lieux.

6.1 Règlement du carburant — accueil sur place

Sauf condition particulière différente, le niveau de carburant est relevé avec le locataire sur la jauge du bateau, graduée de 5 en 5 litres, au départ et au retour, et consigné dans les états des lieux. Le nombre de litres consommés est facturé au prix d'achat en vigueur ce jour-là, réglé sur place en espèces ou par virement, comme le loyer. Le plein peut être refait sur place au retour ; dans ce cas, seuls les litres réellement ajoutés dans le réservoir sont facturés. Les bailleurs peuvent présenter le relevé de jauge ou le volume ajouté et, sur demande, le justificatif permettant de vérifier le prix appliqué.

6.2 Règlement du carburant — location en autonomie complète

Le niveau de carburant est constaté par comparaison des photographies de départ et de retour. Le montant dû, calculé sur le nombre de litres réellement consommés au prix d'achat en vigueur, est communiqué au locataire par écrit (courrier électronique) dans les suites du retour.

Le locataire dispose d'un délai de 48 heures à compter de cette communication pour régler ce montant par virement bancaire, sur les coordonnées fournies. Ce règlement ne transite à aucun moment par le prestataire de paiement mentionné à l'article 5.2.

À défaut de règlement dans ce délai, et après une relance restée sans effet, les bailleurs sont autorisés à prélever le montant dû sur la somme bloquée au titre de la caution (article 5.2), majoré d'une indemnité forfaitaire de 25 %. Cette majoration constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, destinée à compenser forfaitairement les frais de relance, de traitement du dossier impayé et la charge des cotisations dues par les bailleurs sur les sommes ainsi recouvrées ; elle ne s'applique qu'en cas de non-paiement dans le délai imparti et jamais à un règlement effectué à temps. Conformément à ce même article, cette indemnité peut être révisée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire au regard du préjudice réellement subi.

6.3 Dispositions communes

Le locataire ne doit pas ajouter de carburant inadapté ni manipuler les réserves sans consigne.

7. Accueil, départ, état des lieux et retour

7.1 Accueil sur place

L'accueil est assuré au lieu et à l'heure convenus. Avant le départ, l'accueillant :

• contrôle les originaux du permis et de la pièce d'identité ;
• reçoit le loyer et le chèque de caution ;
• réalise l'état des lieux de départ avec le locataire ;
• rappelle les consignes essentielles et remet les clés en main propre.

7.2 Location en autonomie complète

En l'absence d'accueillant sur place, les pièces transmises par le locataire (permis, pièce d'identité) sont vérifiées à distance par les bailleurs avant tout envoi d'accès ; le permis doit être établi au nom du locataire signataire du contrat.

L'état des lieux de départ est réalisé par le locataire lui-même, immédiatement avant de prendre la mer, au moyen de photographies prises depuis l'appareil photo de son téléphone, couvrant les points de contrôle indiqués (coque, moteur, hélice, équipements de sécurité, niveau de carburant, entre autres) ainsi qu'un relevé du niveau de carburant. Ces photographies valent état des lieux contradictoire au sens du présent contrat ; le locataire s'engage à leur exactitude et à signaler immédiatement toute anomalie avant de partir. Le code d'accès au dispositif de rangement des clés n'est communiqué qu'une fois cet état des lieux valablement transmis.

L'état des lieux de retour suit la même forme, réalisée par le locataire au retour du bateau, avant restitution des clés dans le dispositif prévu à cet effet.

7.3 Dispositions communes

Le locataire vérifie l'inventaire, signale immédiatement toute anomalie et ne part qu'après validation de l'état des lieux. Il restitue le bateau au lieu, à la date et à l'heure convenus, vidé de ses effets personnels, propre et dans l'état constaté au départ sous réserve de l'usure normale.

Au retour, un nouvel état des lieux est réalisé contradictoirement. Tout retard prévisible doit être signalé immédiatement. Les conséquences d'un retard sont appréciées selon sa durée, sa cause, les coûts réellement occasionnés et les conditions particulières convenues.

8. Navigation, sécurité et usages interdits

Le chef de bord doit notamment :

• respecter la capacité, le balisage, les zones interdites, les limitations de vitesse, les arrêtés ainsi que les consignes reçues (celles de l'accueillant en accueil sur place, ou celles du livret et des supports remis au locataire en location autonome) ;
• adapter ou interrompre la navigation lorsque la météo, la visibilité, le niveau d'eau ou l'état d'un passager le nécessite ;
• faire utiliser les équipements de sécurité appropriés et porter une attention particulière aux mineurs ;
• ne pas naviguer sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou d'un médicament incompatible avec la conduite ;
• ne pas sous-louer, prêter le bateau, transporter des passagers contre rémunération, participer à une compétition ou pratiquer une activité commerciale ;
• ne pas accoster, mouiller, tracter ou naviguer dans une zone où l'activité est interdite.

La bouée tractée ne peut être utilisée que si les conditions, le zonage, le nombre de personnes et la réglementation du jour le permettent. Les cartes officielles disponibles sur le site sont informatives : le balisage en place et les règles les plus récentes prévalent.

9. Annulation, météo et indisponibilité

Annulation par le locataire

• plus de 48 heures avant le départ : annulation sans frais ;
• moins de 48 heures avant le départ : le prix peut rester dû si la réservation était ferme, sauf accord amiable, remplacement du locataire accepté ou circonstances justifiant une autre solution.

Annulation ou report par les bailleurs

En cas de panne, de météo dangereuse, de restriction de navigation, d'indisponibilité du bateau, de force majeure ou de doute sérieux sur la sécurité, les bailleurs peuvent reporter ou annuler la sortie. Aucun loyer n'est alors dû pour une prestation non exécutée. Un report peut être proposé, sans être imposé.

Une modification des conditions météorologiques pendant la location impose au chef de bord de privilégier la sécurité, de suivre les consignes reçues et de contacter les bailleurs. Aucune clause ne doit inciter à poursuivre une navigation dangereuse.

10. Incident, dommages, assurance et responsabilité

Tout incident, choc, échouement, perte, panne, blessure ou intervention d'un tiers doit être signalé immédiatement. En cas d'urgence, le locataire protège les personnes, coupe le moteur si nécessaire, utilise les équipements de sécurité et appelle les secours au 112.

Une déclaration précise et les éléments disponibles sont remis aux bailleurs dans les 24 heures. Le locataire répond des dommages directement causés par sa faute, sa négligence, une utilisation interdite ou le non-respect des consignes, sous réserve de l'examen des faits, du contrat d'assurance et du droit applicable.

Une attestation AXA Plaisance en cours de validité du 7 juillet 2026 au 30 juin 2027 identifie le bateau SBPEM/SOPEM S570, identification AC 868186, équipé du moteur Mercury 75 cv. Elle mentionne une garantie de responsabilité civile de 8 000 000 €, dont 5 000 000 € pour les dommages matériels, ainsi qu'une garantie de frais de retirement imposés par les autorités de 30 000 €.

Les garanties, franchises, exclusions et conditions du contrat d'assurance prévalent sur ce résumé. Une copie de l'attestation et les informations utiles peuvent être demandées avant la location. Les effets personnels ne sont couverts que si une garantie le prévoit expressément.

Les bailleurs restent responsables de leurs propres fautes, du respect de leurs obligations et des défauts dont ils répondent légalement. Aucune stipulation ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

11. Données, signature et preuve

Les informations et pièces nécessaires au dossier sont utilisées selon la politique de confidentialité. Les liens de dossier sont personnels et confidentiels.

Les signatures électroniques, validations horodatées, emails, états des lieux, photographies et exports PDF peuvent servir à établir la preuve des accords et des constatations, sous réserve de leur intégrité et des règles de preuve applicables.

12. Réclamations, droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation doit être envoyée à contact.loc40@gmail.com avec la date de location, les faits reprochés et les justificatifs disponibles. Les parties recherchent d'abord une solution amiable et se communiquent les éléments utiles.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause n'impose un tribunal en méconnaissance d'une règle de compétence impérative.

La location étant actuellement proposée entre particuliers, le dispositif de médiation de la consommation propre aux relations entre un professionnel et un consommateur n'est pas présenté comme applicable. Si le statut de l'activité évolue, l'identité du médiateur choisi et les informations précontractuelles correspondantes devront être ajoutées avant toute nouvelle contractualisation sous ce statut.